Conditions Générales de Ventes.
1-Objet
Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à domicile et à distance des produits de AD Lingerie (chomeil 63440 St Rémy de Blot 80269292100017) conclu entre la responsable de l'entreprise AD Lingerie et un consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à domicile ou internet sur www.adlingerie.fr.
2-Législation en vigueur
La vente à domicile interactive se définie par la pratique du démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, dans des lieux non destinés à la commercialisation de biens et notamment par l'organisation de réunions, d'animations ou d'excursion. Elle est soumise aux dispositions des articles L .121-123, 121-124 , L121-125 et L;121-126 du Code de la Consommation ci-dessous énoncés.
3-Commande
Art.L.121-23 : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du Fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ; 6°Prix globale à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigés par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des article L. 121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26. » Art. L. 121-24 : « Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause abusive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client .» Art. L. 121-25 : « Dans les quatorze jours (internet) ou les sept jours (à domicile), jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fériés ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L ; 121-27, » Art. L. 121-26 « Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelques titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. (L. n°95-96 du 1er février 1995) « Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »
Le fait de passer commande sur support papier ou électronique implique l'adhésion entière et irrévocable du client au présentes conditions générales de vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par AD Lingerie de l’intégralité
du prix.
4-Produits
AD Lingerie s'engage à honorer les commandes reçues et payées dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilités du produit, AD Lingerie s'engage à en informer au plus vite le Client. Les photographies et textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elle ne pourrait engager la responsabilité de AD Lingerie.
5-Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la T.V.A. Applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur les prix. Pour toute livraison hors du territoire de l'Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exlusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.
6-Paiement
Les paiements peuvent être effectués par prélèvement, chèque ou espèce en euros, émis par un établissement bancaire Français, à l'ordre d'AD Lingerie ou à l'ordre de la représentante. Il est préférable d'inscrire ses coordonnées au dos du chèque.
7-Exécution
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 14 jours à compter de la date de la demande.
8-Livraison
Toutes commandes seront livrées dans un emballage clos et discret à l'adresse du client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Par ailleurs, AD Lingerie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. A la livraison, le client se doit de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et de signaler, dans un délai de trois jours, les dommages à AD Lingerie par téléphone, mail ou courrier.
9-Frais de Port
Les frais de port (pour toute commande hors rendez-vous) applicables France et Europe sont basés sur le tarif Colissimo de la poste ; Pour d'autres tarifs, veuillez consulter AD Lingerie par mail ou téléphone.
10-Garantie
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produits, le Client devra en informer AD Lingerie par email, ou téléphone au 0675858506, qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. En cas de dommage causés par les produits commercialisés, AD Lingerie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes nature, qui pourrait résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation. Pour des raisons évidentes d'hygiène, ne sont repris que les articles non utilisés dans leur emballage d'origine. Les frais d'expéditions resterons à la charge du demandeur. Un délai de 3 semaines est à prévoir.
11-Informations
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées au tiers. Conformément à la loi française « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, contactez ad.lingerie@orange.fr.
12-Propriété Intellectuelle
Tout les textes, commentaires, ouvrage, illustrations et images reproduits sur les sites et catalogues sont réservés au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions de Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon est sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrit d'AD Lingerie. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par AD Lingerie est strictement interdite.
13-Intégralité du Contrat
Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
14-Responsabilité
Ni AD Lingerie, ni sa représentante, ni le client, ne sauraient être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits , de leur conservation et de leur utilisation par lui même ou par un tiers.
15-Litiges
La langue de contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Riom.