Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Ventes.

1-Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à domicile et à distance des produits de AD Lingerie (chomeil 63440 St Rémy de Blot 80269292100017) conclu entre la responsable de l'entreprise AD Lingerie et un consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dans le cadre d'un système de vente à domicile ou internet sur www.adlingerie.fr.

2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de adlingerie.fr et relatif à la vente sur catalogue de lingerie et accessoires destines aux consommateurs.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de AD Lingerie.fr, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne .

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Remarques La langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Information obligatoire

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site adlingerie.fr du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

AD Lingerie  se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour est remise par mail lors de la confirmation de commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV .

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3 Produits

3.1. Caractéristiques

Information obligatoire

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'une description (facultatif mais conseillé : établi par notre fournisseur ou accessible sur le site de notre fabricant) stipulant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Remarques Texte reproduisant l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l'Union européenne

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

C'est la loi du pays d'origine qui s'applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d'une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l'application de la loi du pays d'origine.

4 Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros net, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en plus.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande et lors de la validation de celle-ci.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

AD Lingerie n'est pas tenu de rembourser la différence de prix si un article subit une baisse de prix après l'achat.

4.2. Modification

AD Lingerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5 Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres des produits présentés sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande, avec le procédé du double clique.

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Information obligatoire

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou bien simplement de modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, par le simple fait que le consommateur coche l'onglet "J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente" et conclue ainsi le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les plus brefs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur par mail ou téléphone et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou effectuer un geste commercial et le laissant choisir un article de son choix.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées .

7 Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.(cachet de la poste faisant foi)

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. 

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

En cas de perte ou de vol du colis, AD Lingerie ne remboursera qu'en cas de preuve de dépôt.

La société remboursera les frais de livraison à hauteur de la somme la moins cher proposé par le Site. La société n'est pas tenue de rembourser des frais plus élevé si le consommateur à choisi une livraison plus rapide par exemple.

7.4. Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, complets, non-portés ou non utilisés, dans leur boite/emballage d’origine parfaitement intacte, avec toutes les étiquettes attachées et doivent être accompagnés des éventuels articles commerciaux et publicitaires qui auraient été joints à la commande.Le retour des produit doit se faire dans une boite en carton afin de protéger les produits. Le non respect de ces conditions entraînera le refus du retour.

Les collants, bas, mi-bas ne sont pas acceptés en retour.

Les produits soldés et inclus dans la catégorie Bonnes Affaires ou Destockage ne seront ni repris, ni échangés

Les produits de marque Axami ou Konrad étant sur fabrication et sur mesure ne seront ni repris, ni échangés.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique RETRACTATION PRODUIT dans votre espace client.

Les retours envoyés sans le bon de retour imprimés grâce à la rubrique "Mon compte" du site ne seront pas acceptés.

Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire.

L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, Adlingerie.fr lui remboursera la différence dans les 10 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt.

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le prestataire de transport. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Tout article en promotion ou soldes ou situés dans la rubrique Bonnes Affaires ne feront pas l’objet de retour.

Le retour est à la charge du client. L’autorisation de retour doit toutefois être demandée dans la rubrique "Mon compte" du site Adlingerie.fr.

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, non porté, non lavés, non parfumé avec leur étiquette accrochée et leur boîte d'origine intacte.

A réception du colis, Adlingerie.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Adlingerie.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais de celui-ci sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Adlingerie.fr pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

7.5. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

• —  livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

• —  livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

• —  de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

• —  refus du consommateur de prendre livraison ;

• —  non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

8 Paiement

8.1. Modalités de paiement

Information obligatoire

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

(Article L. 131-1 du Code de la consommation)

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par les moyens suivants:

Carte bancaire

Paypal

8.2. Sécurisation du paiement

Le site PayPal est hautement sécurisé. Nous utilisons une technologie de pointe (telle que SSL) pour maintenir la sécurité de vos informations.

PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché). Avant même que vous vous inscriviez ou vous connectiez au site PayPal, notre serveur vérifie que vous utilisez un navigateur approuvé (utilisant SSL 3.0 ou une version ultérieure).

Lorsque vos informations nous parviennent, elles sont conservées sur un serveur étroitement surveillé, aussi bien physiquement qu'électroniquement. Nos serveurs sont installés derrière un pare-feu électronique et ne sont pas directement connectés à Internet ; par conséquent, seuls les ordinateurs autorisés ont accès à vos informations.

• La technologie
  Notre engin de détection des fraudes et nos modèles de protection de pointe s'allient pour arrêter les transactions frauduleuses avant qu'elles n'arrivent. De plus, PayPal utilise les meilleures techniques de sécurité disponibles et développe même de nombreuses technologies anti-fraude chaque année.

• Expérience
  Avec PayPal, vous bénéficiez du soutien du service des fraudes le plus expérimenté de l'industrie. PayPal traite des milliards de Dollars de transactions par an, ce qui nous permet de perfectionner sans cesse notre système de protection contre la fraude. De ce fait, le taux de perte de PayPal est bien plus faible que la moyenne de l'industrie. Nous travaillons également de concert avec les autorités.

• Respect de la vie privée
  PayPal s'engage à protéger les informations personnelles de ses utilisateurs. Lorsque vous effectuez un paiement ou une demande de paiement via PayPal, les destinataires ne voient jamais votre numéro de carte ou de compte bancaire. Ils ne voient que votre adresse email et la date de votre inscription et savent si vous avez complété ou non la procédure de vérification de PayPal.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

9 Livraison

9.1. Délai de livraison

Le délai de livraison est stipulé sur chaque fiche de nos articles dans l'onglet "Choix du transport"

La plupart des articles ne sont pas en stock et demande un délai de fabrication d'environ 3 à 4 semaines. Si une commande comporte des articles en stock et sur commande, le colis sera expédié quand la totalité de la commande sera complétée.

COLISSIMO SUIVI ou BUREAU DE POSTE

Votre colis vous sera livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché le facteur vous laissant un avis de passage, celui-ci sera nécessaire pour retirer le dit colis. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas vous êtes informé par courriel ainsi que 24h avant la livraison de celui-ci.

Avec So Colissimo, vous restez informé des différentes étapes d’acheminement de votre colis par courriel:

-Dès la prise en charge de votre colis
- 24 h avant l’arrivée de votre colis.

COLISSIMO RECOMMANDE (Contre signature)

La garantie de réception de son colis

Votre colis vous est remis en mains propres.

Grâce au numéro à 13 chiffres figurant sur votre preuve de dépôt, sous le code-barres, vous pouvez suivre à tout moment et en temps réel l'acheminement de votre envoi. Les informations relatives aux colis sont accessibles pendant 30 jours après l’envoi et ce  jusqu’à 90 jours pour les titulaires d’un espace personnel sur le site so colissimo.

Point relais Pick Up (Contre signature en livraison en magasin)

Votre colis vous est remis en mais propre contre signature si livraison en magasin.

En choisissant l'option Point Relais Pick Up vous avez la rapidité de l'envoi en colissimo étant donné que c'est le service de La Poste qui prend en charge la livraison de votre colis.

Lors du choix de ce mode de livraison, vous choisissez l'endroit le plus proche de chez vous à prix mini !

Le suivi est le même qu'en colissimo (voir-ci dessus)

Grâce au numéro à 13 chiffres figurant sur votre preuve de dépôt, sous le code-barres, vous pouvez suivre à tout moment et en temps réel l'acheminement de votre envoi. Les informations relatives aux colis sont accessibles pendant 30 jours après l’envoi et ce  jusqu’à 90 jours pour les titulaires d’un espace personnel sur le site so colissimo.

Les délais de livraison

Les délais d'expédition sont indiqués sur chaque détail du choix de mode de livraison.

Dès l'envoi de votre colis, vous recevrez un mail, vous pourrez vous rendre sur votre historique de commande et cliquer sur le lien de suivi qui vous sera envoyé.

En cas d'absence, la Poste dépose un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous invitant à aller chercher votre colis au bureau de Poste concerné. Votre colis y est alors conservé pendant un délai de 10 jours ouvrables.

Les expéditions se font du Lundi au Vendredi, hors jours fériés. Les commandes sont expédiés en général entre 5 et 10 jours après acceptation de votre règlement (sauf si commande concernant des produits sur fabrication le délai est rallongé du délai indiqué sur la fiche produit et lors de la validation de votre panier).

ATTENTION CHANGEMENT DE DELAIS UNIQUEMENT A PARTIR DU 01 AVRIL 2018 JUSQU'AU 16 AVRIL 2018 : Suite aux changement de nos locaux ainsi que des nouvelles propositions de transporteurs, les commande passées entre ces dates et comportant //également des articles sur fabrication ne seront traitées au plus tard que le 18/04/2018.

Lors de la livraison, si vous constatez que votre colis est endommagé, ouvert ou partiellement ouvert, veuillez le mentionner sur le bon de livraison du transporteur et le refuser. Prenez ensuite contact avec nous afin que nous puissions ensemble définir la démarche à suivre. 

Malgré le soin que nous apportons à nos colis, si vous constatez un oubli de produit, ou une quelconque erreur de notre part, veuillez nous contacter par mail: ad.lingerie@orange.fr dès la réception de votre commande.

En cas de colis perdu par l'un de nos prestataires transporteur, merci de nous en informer le plus rapidement possible, de manière à ce que nous puissions effectuer une enquête auprès des services concernés. Celle-ci est longue est fastidieuse, et est réalisé par le service concerné (Colissimo, Relais Colis ou Mondial Relais). Un minimum de 21 jours est constaté avant toute réponse.

Le client est responsable de son colis à partir du moment ou le colis est remis au transporteur par notre site. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de perte de colis du transporteur.

Nous ne pourrons être tenu responsable de toute perte ou vol de votre colis pendant son transport. Aucune indemnité autre que celle prévue dans les conditions générales de La Poste, Mondial Relay et Relais Colis ni compensation ne pourra être exigée.

Les colis sont discrets, surdimensionnés et protégés.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Veuillez indiquer clairement vos nom, prénom adresse et numéro de téléphone lors de votre inscription car ces informations sont cruciales pour le bon déroulement de votre livraison. Toute inscription erronée subissant un retard ou une perte du colis ne sera en aucun cas sous la responsabilité de la Société AD Lingerie. Le client ne pourra pas révoquer le fait d'une erreur d'adresse, car lui seul est responsable lors de son inscription.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur par mail à ad.lingerie@orange.fr le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par voie postale.

En cas de livraison par voie postale contre signature, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10 Garanties

10.1. Garanties légales

Information obligatoire

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Extraits du code de la consommation et du code civil

Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie Légale.

Article 1641 du code civil :Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Garantie commerciale

Information obligatoire

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Le vendeur professionnel s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après la vente.

En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

10.3. Service après-vente

Information obligatoire

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente : adlingerie@orange.fr

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

10.4. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11 Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

12 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Ou par simple demande depuis votre espace client rubrique rétractation produit.

13 Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site photographies, dessins, visuels, logo, qui sont la propriété exclusive de AD Lingerie sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site , par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation des titulaires des droits concernés, une contrefaçon et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires concernant le plagiat.

14 Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être rédigé par mail  à ad.lingerie@orange.fr

15.2. - Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

16 Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. La langue du contrat est le Français. Celui-ci est soumis au droit Français.